Requête déposée le 24/07/2000

 

 

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Besançon

Objet : demande d'annulation d'une décision de la Ville de Besançon dans le cadre de l'exception d'illégalité.

 

Monsieur le Président,


J'ai l'honneur de vous solliciter par cette requête afin que vous prononciez l'illégalité de la décision de la ville de Besançon de mettre en place des symboles religieux sur le porche de la mairie annexe au n° 6 de la Rue Mégevand..

Rappel des faits :

La ville de Besançon a entrepris des travaux sur le mur de sa mairie (autorisation n° DT 2505698B0657 du 22/10/98) annexe donnant sur la rue Mégevand. Ces travaux portaient sur la démolition de la plus grande partie de l'ouvrage existant et son remplacement par une grille d'un style étranger à l'architecture de cette rue. Seul le porche en pierre a été reconstruit.

C'est à l'occasion de cette dernière opération qu'une enseigne de type religieuse portant les inscriptions "JMJ", (Jésus - Marie - Joseph), "Petites Sours des Pauvres" et une croix ont été démontées, rénovées et substantiellement amendées avant d'être remontées donnant à cet endroit municipal et laïque un aspect cultuel indéniable (voir photo ci jointe).

J'ai constaté les faits une fois le porche remonté. J'ai écrit au maire de Besançon pour lui demander de bien vouloir, pour respecter les lois de la République, faire enlever comme la loi l'y oblige cette enseigne qui n'a plus rien à faire à cet endroit et offre au citoyen une vision trompeuse de la nature des lieux qu'il est amené à fréquenter dans le cadre d'obligations légales (lettre du 01/03/2000 jointe). Après plus deux mois sans réponse de sa part, je fais appel à votre juridiction afin que vous plaidiez l'illégalité de l'acte en question.

En droit :

Considérant la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État qui dans son principe évoqué au titre 1er dans ses principes, article 1er : "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci après dans l'intérêt de l'ordre public."

L'article 28 du titre V de la même loi est très clair et stipule que : "Il est interdit à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou quelque emplacement publics que ce soit à l'exception des édifices servant aux cultes..." Le fait de remonter les signes religieux contrevient totalement et directement à cet article.

Le monument en question faisant partie d'un mur d'enceinte n'entre dans aucune catégorie d'exception. Il est en outre abusif de considérer ces objets comme des éléments essentiels de l'architecture des bâtiments concernés.

La démolition d'environ 75% du mur change plus sûrement l'ambiance générale du lieu que l'enlèvement de ces symboles qui, de par l'opération précédente, sont désormais sans équivoque mis en valeur. L'article 31 précise que l'on ne peut contraindre quelqu'un à pratiquer ou s'abstenir de pratiquer un culte. La contrainte peut s'interpréter comme un abus de pouvoir imposant des signes et objets de culte là ou l'on ne s'attend pas à en trouver. Il y a là une confusion qui ne peut que troubler les citoyens. Je noterai l'abus exceptionnel qui est fait ici quand les lieux concernés sont ceux du bureau des élections.

Considérant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui dans son chapitre VI, dispositions particulières, ne fait aucunement mention à l'abrogation de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Considérant la loi du 31 décembre 1913, article 9 "L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre des beaux-arts n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés par le ministre s'exécutent sous la surveillance de son administration."

Considérant que l'autorisation administrative implicite de remettre en place une croix au dessus d'un bâtiment public relève de la compétence administrative d'une des Commissions instituées par l'article 37 de la loi du 13 septembre 1913, modifiée par le décret  96 541 du 14 juin 1996.

Considérant que l'apposition d'une simple plaque était de nature à conserver la mémoire des lieux ; en conséquence le non respect de la législation en vigueur dans la constitution du dossier et l'attribution d'une autorisation du ministre d'engager les travaux sont entaché d'illégalité.

Considérant l'article L121 34 du Code des Communes (loi 82 213, 2 mars 1982, art 21 : "Si un citoyen croît être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au Tribunal administratif. Et au titre de l'exception d'illégalité, un acte illégal peut toujours être contesté, et ce à tout moment, par une personne physique ou morale devant la juridiction compétente par la voie de l'illégalité lorsque cet acte fait grief."

La décision de remettre en place cette partie du l'édifice et celle là seulement pouvait apparaître de façon implicite dans les documents internes de l'administration chargée d'exécuter les travaux ; pour le citoyen-contribuable-utilisateur des lieux, elle n'était explicite que le jour du remontage de l'édifice dans la mesure où l'administration n'était pas tenue dans le cas des monument historiques à une publicité "contractuelle" (permis de construire) mais uniquement par la pose d'un panneau d'information généraliste non contractuel.

En conséquence, les actes relevant de cette illégalité doivent être considérés comme inexistants. Et le Conseil d'État ne fixe aucun délai pour la saisine de la juridiction administrative pour le cas d'actes inexistants. Cette position est cohérente, puisque par définition, un acte inexistant n'a pas de date d'effet permettant ensuite de faire jouer le délai légal.

Mon intérêt à agir

Soulignant les faits que :

- tant que les lieux sont restés dans l'état initial, je n'ai fait aucun acte ni aucune démarche pour en hâter la mise en conformité avec leur nouvelle fonction de caractère laïque ;

- j'ai déjà rappelé ailleurs que la Ville n'avait pas remis en place la croix tombée de l'église Saint-Maurice comme elle en a en principe la charge ;

c'est en tant qu'utilisateur des lieux municipaux, que contribuable et citoyen d'une république laïque que j'agis.

En tant que citoyen, je suis désormais tenu de faire certaines démarches dans un lieu qui n'a plus rien de républicain et sur qui l'enseigne fait subir une pression déjà condamnée dans les articles 31 et suivants de la loi de 1905 mais également par la récente loi qui condamne les manipulations mentales.

En tant que fonctionnaire d'état soumis aux obligations du respect des lois de la République et travaillant dans une université, je ne vois pas quel argument je pourrais honnêtement et efficacement opposer aux partisans du port du voile islamique, de la kippa, des divers grigris, insignes etc. dans les lieux universitaires où je me trouve, ni comment les enseignants et éducateurs pourront désormais faire appliquer de tels règlements dans les collèges, lycées et autres lieux publics où ils exercent, dès lors qu'une institution publique aussi importante qu'une mairie arbore ostensiblement et impose un signe religieux.

Si une jurisprudence contraire à ces principes de laïcité devait apparaître, je ne vois pas non plus pourquoi les divers groupes spirituels, philosophiques et religieux, présents et avenir, n'obtiendraient pas chaque fois gain de cause dans leurs revendications d'être représentés avec et par leurs symboles dans les mêmes lieux et n'exigeraient pas avec succès de voir leurs symboles portés par les mêmes édifices publics.

En tant que contribuable, outre l'utilisation des fonds publics dans une opération illégale, je ne peux concevoir à payer un impôt local servant à favoriser un prosélytisme contraire aux valeurs de la République. J'estime donc qu'il y a là un préjudice moral certain qu'il plaira au Tribunal d'estimer.

En conséquence, j'ai l'honneur de conclure en mon nom à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Besançon à prononcer l'illégalité de l'autorisation administrative modifiant et établissant sur le porche de la mairie au n°6 de la rue Mégevand, des enseignes comportant une croix et deux inscriptions à caractère religieux et de demander à la ville de Besançon de retirer ces éléments d'un bâtiment lui appartenant en conformité avec les lois de la République.

Sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire ampliatif et sous réserve de tous autres recours. Je prierais en outre le Tribunal administratif de me communiquer toutes pièces et documents qui viendraient à être produits au cours de la procédure.

Fait à Besançon le 24/07/00

Christian Guilleminot