TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience du 29 novembre 2001 Lecture du 20 décembre 2001
- Le litige et la procédure

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2000, M. Christian GUILLEMINOT demeurant 10, rue des Frères Mercier àBesançon (25000), demande au tribunal
-d'annuler la décision de la ville de Besançon de mettre en place des symboles religieux sur le porche de la mairie annexe au 6 de la rue Mégevand et la décision implicite de rejet de recours gracieux qu'il a présentéle 1 er mars 2000 ;
-d'ordonner l'enlèvement de ces symboles religieux. Par un mémoire enregistré le 14 février 2001, le maire de Besançon conclut au rejet de la requête et àla condamnation de M. GUILLEMINOT àlui verser une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles. Les parties ont étérégulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2001. Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties. Il a entendu à l'audience publique
. le rapport de Mme CHAUVET, conseillère,
. les observations de M. GUILLEMINOT et de Me DUFAY, avocat de la ville de Besançon,
. et les conclusions de M. AGNEL, commissaire du Gouvernement.

- La décision

Au vu:
-de la constitution du 4 octobre 1958,
-du code de l'urbanisme,
-de la loi du 9 décembre 1905 et notamment son article 28,
-de la loi du 31 décembre 1913,
-du code de justice administrative ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la ville de Besancon

Considérant qu'aux termes de l'article ler de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, lai'que, démocratique et sociale. Elle assure l'égalitédevant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" et qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : "Il est interdit, àl'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'apposition d'un emblème religieux sur un édifice public, postérieurement àl'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la libertéde conscience, assurée àtous les citoyens par la République, et la neutralitédu service public àl'égard des cultes quels qu'ils soient ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de rénovation du bâtiment de l'annexe de la mairie de Besançon rue Mégevand, construit en 1849 par les Petites soeurs des pauvres et acquis en 1971 par la ville de Besançon, qui a notamment entraînéle remplacement du mur d'enceinte par une grille et mis en évidence un crucifix en pierre et deux inscriptions dédiée l'une à "Jésus-MarieJoseph", l'autre aux "Petites soeurs des pauvres", se sont inscrits dans le cadre de la réhabilitation d'un patrimoine existant ; qu'ainsi, la rénovation de ce crucifix et de ces inscriptions qui constituent des symboles religieux n'est qu'une partie de celle de l'ensemble du bâtiment et ne peut être considérée comme l'apposition d'un quelconque signe ou symbole religieux postérieur àla loi de 1905 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ne peut être accueilli ;

Considérant que le moyen tiréde la méconnaissance des dispositions de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GUILLEMINOT n'est pas fondéàdemander l'annulation de la décision de mettre en place des symboles religieux sur le porche de la mairie annexe au 6 de la rue Mégevand ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction

Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de la requête de M. GUILLEMINOT n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant àce que la ville de Besançon enlève le crucifix et les inscriptions du porche de l' annexe de la mairie rue Mégevand sont par suite irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1-du code de justice administrative

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. GUILLEMINOT doivent dès lors être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. GUILLEMINOT à payer àla ville de Besançon une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

LE TRIBUNAL DÉCIDE

Article ler : La requête de M. Christian GUILLEMINOT est rejetée.

Article 2 : M. Christian GUILLEMINOT versera àla ville de Besançon une somme de 5.000 F (cinq mille francs) (762,25 €) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Christian GUILLEMINOT et à la ville de Besançon. Copie en sera transmise pour information àMe DUFAY, avocat. Prononcéen audience publique le 20 décembre 2001. La rapporteuse Le président Le greffier C. CHAUVET J. THOMAS P. NOBLET La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir àl'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,
Le greffier Patrick NOBLET