A mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de BESANCON

La Ville de BESANCON
prise en la personne de son Maire en exercice

Ayant pour Avocat Maître Christian DUFAY S.C.P.

À l'honneur de vous exposer en réponse au recours formé par Monsieur GUILLEMINOT en date du 25 juillet 2000

RECEVABILITE

a- Caractère tardif du recours :

Monsieur GUILLEMINOT a saisi Monsieur le Maire de BESANCON d'un recours gracieux le 1er mars 2000 puis le Tribunal en raison du silence conservé par la commune.

Cependant les travaux contestés ont fait l'objet d'un arrêté de déclaration de travaux ayant donné lieu à une commande de panneau d'affichage le 28 septembre alors que panneau était posé lui-même le 30.

Cependant les travaux ont commencé le 23 septembre 1999 et par conséquent le délai pour agir a expiré le 30 novembre 1999.

Il importe peu que la pose de l'élément architectural critiqué par Monsieur GUILLEMINOT soit intervenu postérieurement puisque le délai de recours commence à courir non pas à la date où peut apparaître une prétendue irrégularité dans la construction mais à la date où le dossier administratif peut être consulté c'est à dire à compter de l'arrêté.

Le recours devra donc être déclaré irrecevable.

b- Défaut d'intérêt pour agir :

Monsieur GUILLEMINOT n'a aucun intérêt personnel à obtenir l'annulation même partielle de l'arrêté et sa qualité de citoyen invoquée par lui ne lui donne nullement vocation à exercer un recours pour excès de pouvoir sachant par ailleurs que Monsieur GUILLEMINOT n'est pas domicilié au sein de la boucle du DOUBS et n'est donc pas voisin du bâtiment (cf : Conseil d'Etat 22 janvier 1988 LAUGT et 8 avril 1987 FOUREL).

La qualité d'usager du service public de la Mairie de Monsieur GUILLEMINOT ne lui ouvre pas d'avantage de qualité à agir s'agissant d'une décision qui ne concerne nullement l'organisation et le fonctionnement du service.

Enfin Monsieur GUILLEMINOT ne peut exciper de sa qualité de contribuable en l'absence d'une dépense communale significative.

Ainsi la requête est-elle doublement irrecevable.

II- LA LEGALITE DE LA DECISION :

Afin d'apporter au Tribunal une réponse complète aux moyens développés par Monsieur GUILLEMINOT il sera précisé à titre complémentaire que la légalité de la décision ne peut davantage être contestée.

- Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 :

Le moyen développé tiré du non respect de la loi du 31 écembre 1913 sur les monuments historiques ne peut qu'être écarté dès lors que ni la clôture du bâtiment du 6 rue Mégevand ni sa cour ne sont classés monuments historiques ; elles ne sont pas davantage inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La saisine de l'Architecte des Bâtiments de FRANCE s'explique par la situation de clôture en co-visibilité de monuments historiques.

Le moyen manque donc en droit.

- Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat :

Monsieur GUILLEMINOT soutient que l'article 28 de cette loi interdisait à la Commune d'apposer un signe ou un emblème religieux sur un monument public.

La critique serait admissible si les travaux concernés ne s'étaient inscrits dans un cadre de réhabilitation d'un patrimoine préexistant.

Il n'est pas contesté en effet que le bâtiment dorénavant communal a été élevé en 1849 par la Congrégation des petites Soeurs des Pauvres qui en est restée propriétaire jusqu'en 1971.

La sauvegarde du patrimoine supposait par conséquent que l'on conserve les vitraux de l'église située en fond de cour tout comme la croix ou l'inscription d'origine.

De tels éléments architecturaux font partie intégrante du patrimoine et ne tombent en aucun cas sous le coup de la loi de 1905 qui proscrit pour l'avenir seulement l'apposition des signes ou emblèmes religieux sur les monuments publics.

Il importe peu que l'utilisateur actuel du bâtiment soit un service public abritant des services à caractère laïque, étant d'ailleur précisé que le service des élections n'a été installé que provisoirement 6 rue Mégevand.

La requête de Monsieur GUILLEMINOT, qui est à la fois irrecevable et non fondée, sera rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Ville ses frais irrépétibles et conviendra de mettre à la charge de Monsieur GUILLEMINOT une somme de 5000 F au titre de l'article L767.1 du Code de Justice Administrative.

L'avocat ayant charge
Christian DUFAY S.C.P.