RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme MAZZEGA
Présidente

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Mme STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur

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M. ADRIEN
Commissaire du Gouvernement

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Arrêt du 3 juin 2004

La COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY

(1ère Chambre - 1ère Formation)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002 sous le n° 02NC00147, complété par un mémoire enregistré le 19 janvier 2004, présenté par M. Christian GUILLEMINOT, demeurant 10, rue des Frères Mercier à Besançon (Doubs) ;



GUILLEMINOT demande à la cour :

Il soutient que :

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2003, présenté pour la ville de BESANCON, représentée par son maire en exercice, à ce dent habilité, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ;

La VILLE de BESANCON conclut :

Elle soutien qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; que la requête est irrecevable, M. GUILLEMINOT n'ayant pas d'intérêt à agir, et sa demande étant tardive ;

Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 mars 2004 à 16h00 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant dûment été averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cour de l'audience publique du 13 mai 2004 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par la ville de BESANCON ;

Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. GUILLEMINOT reprend l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartait les moyens tirés de la méconnaissance de la Constitution de 1958 et de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'il suit de là que M. GUILLEMINOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. GUILLEMINOT à payer à la ville de Besançon la somme de 1000 euros qu'elle demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Christian GUILLEMINOT est rejetée.

Article 2 : M. GUILLEMINOT est condamné à verser à la ville de Besançon une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative?

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian GUILLEMINOT et à la ville de Besançon.