Tribunal administratif de Besançon

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Audience du 29 novembre 2001

Lecture du 20 décembre 2001

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- Le litige et la procédure

Par une requête enregistrée le 16 janvier 1997, M. Christian GUILLEMINOT, demeurant 10, rue des Frères Mercier à Beançon (25000), démande au tribunal :

- d'annuler la décision de poser une croix au sommet de la tour du palais Granvelle,

- d'ordonner l'enlèvement de cette croix.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2001.

Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties.

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Il a été entendu à l'audience publique :

- le rapport de Mme CHAUVET, conseillère,

- les observations de M. Guilleminot, de Me Duffay, avocat de la commune de Besançon et de M. Brigonnet, représentant le Département du Doubs,

- et les conclusions de M. Agnel, commissaire du Gouvernement.

- La décision :

Au vu :

- de la constituition du 4 octobre 1958,

- du code de l'urbanisme,

- de la loi du 9 décembre 1905, et notamment de son article 28,

- de la loi du 31 décembre 1913,

- du code de justice administrative ;

Sur la décisions attaquée

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans le cadre des travaux de restauration des toitures de l'Hôtel Granvelle à Besançon a été apposée, en décembre 1996, sur le dôme qui surmonte la tour principale, une croix ; que l'apposition de cette croix révèle nécessairement qu'a été prise, par la ville de Besançon, qui est le propriétaire de l'immeuble, et qui, seule, a la responsabilité de restpecter, en ce qui concerne les bâtiments municipaux, les prescriptions de la loi du 9 décembre 1905, la décision de la poser ; qu'il résulte clairement des écritures de M. Guilleminot, et notamment de son mémoire enregistré le 3 février 1997, combiné avec l'argumentation de sa requête introductive d'instance, que c'est bien cette décision de la ville que l'intéressé entend attaquer par la voie du recousr en excès de pouvoir ; qu'en revenche, si M G. a mentioné dans ses mémoires l'Etat et le Département du Doubs comme ayant eu des responsabilités dans la conception, la décision et le financement des travaux, et si le tribunal a cru devoir leur communiquer la requête, celle-ci ne peut être regardée comme dirigée contre aucune décision émanant du Département et de l'Etat, dès lors que le département s'est contenté d'apporter aux travaux une contribution financière et que les services de l'Etat n'ont pris de décisions qu'en matière de monuments historiques et en matière d'urbanisme, décisions que ne sanctionne pas la loi du 9 décembre 1905 ;

Sur la recevabilité de la requête

Considérant que ni la délibération du conseil municipal de B. en date du 22 avril 1996, qui a eu pour seul objet d'autoriser le maire à signer la convention confiant à l'Etata la maîtrise d'ouvrage des travaux et décidant de la prticipation financière de la ville, ni l'autorisation de travaux délivrée le 15 mai 1995 par le Directeur Régional des Affaires culturelles, qui ne sanctionne que le respect de la législation sur les monuments historiques et celui de la législation de l'urbanisme, n'ont pu révéler l'existence de la décision d'apposer une croix ; qu'en conséquenbce, la publicité qui a été légalement donnée à ces deux actes n'a pu faire courir le délais de recours contentieux contre la décision d'apposer la croix ; que ce délais a commencé ç courir au plus tôt de la date de la pose de la croix, soit courant décembre 1996 ; qu'à la date du 16 janvier 1997, date d'enregistrement de la requête, comme à la date du 3 février 1997, date à laquelle a été enregistrée un mémoire de M. G. précisant la portée de ses conclusions et de ses moyens, le délai de recours contentieux n'était pas expiré ;

Considérant que eu égard au caractère ostentatoire de la croix mise en cause, visible de plusieurs de voies principales dt places qui structurent le centre ville de Besançon, et au de sa pose, M. G. tire de sa double qualité d'habitant de Besançon et de contribuable de la ville un intérêt suffisant pour agir contre la décision de la poser ;

Sur le bien fondé de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" et qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernat la séparation des Eglises et de l'Etat : "Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieu sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant aux culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées, d'une part que l'apposition d'un emblème religieux sur un édifice public, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience, assurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service public à l'égard des cultes quels qu'ils soien, d'uatre part, que si des signes cultuels peuvent être apposés ou élevés sur des musées ou à l'occasion d'espositions, cette pose d'emblèmes religieux est possible uniquement si la vocation ou l'objet de l'exposition sont eux-mêmes religieux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la croix posée au sommet du palais Granvelle correspond à la tansposition directe et immédiate d'un objet cultuel ; qu'aucune étude historique fiable ne démontre avec certitude la présence d'une croix au sommet de ce bâtiment à une quelconque période de son histoire antérieure à la lmoi de 1905 ; qu'à suposer même qu'un tel emblème ait pu exister, il ne surmontait en tout étata de cause que l'un des dômes successifs qui caractérisait un clocher comtois, c'est-à-dire une architecture religieuse ; qu'enfin, aucun emblème religieux n'a co couronné la tour entre la destruction du précédent dôme, au XVIIème siècle, et sa restitution en 1996 ; que si seule une volonté esthétique et historique est à l'origine de ce choix, la pose d'un tel objet cultuel à cet endroit donne désormais au bâtiment, dans son ensemble, l'aspect d'un édifice religieux ; qu'ainsi, l'apposition d'un tel objet au sommet du musée Granvelle, qui n'a aucune vocation religieuse, est contraire aux dispositions précitées de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'il suit de là que la décision décidant de la pose de cette croix doit être annulée ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé& chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, la cas échéant, d'un délais d'exécution" ;

Considérant que la présente décision implique normalement que la ville de Besançon, en sa qualité de propriétaire du bâtime,nt, procède à l'enlèvement de la croix placée sur le dôme du palais Granvelle ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Tribunal d'enjoindre à la ville de Besançon de procéder à cet enlèvement dans un délais de six mois à compter de la notificatio de la présente décision ;

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE

Article 1er : La décision de poser une croix sur le sommet du palais Granvelle est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la ville de Besançon de procéder à l'enlèvement de cette croix dans un délais de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Guilleminot et à la ville de Besançon.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Doubs, au Département du Doubs et Me Dufay, avocat.

Prononcé en audience publique le 20 décembre 2001

La rapporteuse             Le président             LE GEFFIER

C. CHAUVET                   J. THOMAS                    P. NOBLET

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce reqiuis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.